Conditions d'utilisation du site Location.ma

Le site internet www.location.ma est la propriété de la société MOORISH GROUPE siégeant à Angel Yacoub Al Mansour, 3 Rue Ishak Ibn Hounain Casablanca

Par commodité, dans les conditions générales d’utilisation, la société MOORISH GROUPE sera reprise sous le nom « LOCATION.MA»

L’utilisation du site www.location.ma est régie par les termes et conditions générales d’utilisation détaillés ci-dessous. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Location.ma se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis l’accès au site ainsi que les termes des conditions générales.

Article 1: Portail internet

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service LOCATION.MA(ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie au Maroc (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service LOCATION.MA. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service LOCATION.MA, à savoir :

  • L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie au Maroc et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

  • L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie au maroc déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :

    • revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
    • vendre des objets créés par l'Annonceur,
    • vendre régulièrement un volume important d'objets,
    • les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser (à l'exception de l'Annonceur Pro bénéficiant de l'une des formules du Pack Auto ou le Pack location Immo et diffusant ainsi ses Annonces sur le Service LOCATION.MA directement depuis son logiciel personnel de gestion d'Annonces), gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.

Article 2: Acceptation

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service LOCATION.MA, depuis le Site Internet avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Article 3: Utilisation du serivce LOCATION.MA

2.1 Description du Service LOCATION.MA

2.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service LOCATION.MA, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de LOCATION.MA ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet et les Applications.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

2.2 Description du service

Le Service LOCATION.MA proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs varie en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'Annonceur et du support de communication utilisé

2.2.1 Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet

  • La consultation de toutes les Annonces diffusées
  • La mise en contact avec les Annonceurs
  • La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
  • Signaler un abus
  • La sauvegarde d'Annonce
  • La sauvegarde de mes recherches
  • Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage
  • La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories

2.2.2 2 Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet aux Annonceurs Particuliers logués

L'accès à l'espace "Mes Annonces":

  • la sauvegarde d'Annonces
  • la recherche automatique d'Annonces
  • l'envoi sur son adresse mail de la liste d'Annonces en cours de diffusion

la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action

  • la modification d'Annonce
  • la géolocalisation du bien
  • la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours
  • La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories

L'accès et la gestion du Compte Personnel :

  • Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
  • lInformations facultatives : civilité, âge, centre d'intérêt, secteur d'activité, numéro de téléphone etc.

Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur.

2.2 Fonctionnalités depuis le Site Internet aux Annonceurs Pro logués

Le dépôt d'Annonce en s’acquittant du coût de dépôt

La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Pro :

  • la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
  • la modification d'Annonce
  • la géolocalisation du bien

Le choix des établissements points de rencontre pour procéder à la transaction avec l'acheteur.

Article 4: Moderation des annonces

4.1 Suppression des Annonces illicites

LOCATION.MA se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service LOCATION.MA et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :

  • soit en cliquant sur le lien "signaler un contenu abusif" situé sur chaque page d'Annonce.
  • soit par mail en cliquant sur le lien "contact"

Article 5: Modofication du service LOCATION.MA et des CGU

LOCATION.MA se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service LOCATION.MA et du Site Internet

LOCATION.MA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Article 6: DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et LOCATION.MA.

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.